Conditions de vente et de livraison
CONDITIONS GÉNÉRALES
De Pack Vision B.V., une société établie et ayant son siège à ’s-Hertogenbosch, Meerwijkweg 58 (Pays-Bas).
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Définitions
1.1 Fournisseur : Pack Vision B.V.
1.2 Donneur d'ordre : toute autre partie qui passe un contrat verbal et / ou écrit avec le fournisseur, qui demande un devis audit fournisseur, voire à laquelle ce dernier fait parvenir un devis.
1.3 Marchandises : tous les biens meubles livrés par le fournisseur au donneur d'ordre, parmi lesquels les matériaux, appareils, machines et installations (combinaisons de plusieurs machines) d'emballage, les pièces desdits appareils, machines ou installations, ainsi que les logiciels informatiques ou les conseils, y compris les offres de service en ingénierie, les maquettes, les formations et tout autre service de conseil.
1.4 Contrat : tout contrat portant sur toute livraison de marchandises et / ou de services, tout contrat de crédit-bail, tout contrat de location, tout contrat d'entretien, etc., conclu avec le fournisseur.
2. APPLICABILITÉ
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et tout contrat portant sur la vente et la livraison de marchandises, l'acceptation de travaux ou la prestation de services par le fournisseur.
2.2 Les éventuelles autres conditions appliquées par le donneur d'ordre sont uniquement valides si elles ne vont pas à l'encontre des présentes conditions générales et si le fournisseur les a expressément confirmées par écrit. En cas de contradiction, seules les dispositions stipulées dans les présentes conditions générales sont contraignantes.
2.3 Tout contrat conclu par l'entremise de tout représentant / agent du fournisseur engage seulement ce dernier dès l'approbation par écrit dudit fournisseur ou dès que la livraison a été effectuée par ledit fournisseur.
3. FORMATION DES CONTRATS
3.1 Tout devis transmis par le fournisseur au donneur d'ordre n'engage aucunement ce dernier et est établi sur la base des données fournies par ledit donneur d'ordre qui se porte garant de l'exactitude desdites données.
3.2 Tout contrat est exclusivement réputé conclu lorsque le fournisseur confirme par écrit toute commande du donneur d'ordre, voire lors de l'envoi par ledit fournisseur d'une facture se rapportant à ladite commande.
3.3 Toute information relative aux spécifications et autres données techniques est communiquée par le fournisseur au mieux de ses connaissances, mais n'engage aucunement ce dernier.
3.4 Au cas où le concept de « donneur d'ordre » ferait référence à plusieurs personnes physiques ou morales, lesdites personnes seront solidairement responsables du respect de toutes les obligations découlant de tout contrat conclu avec le donneur d'ordre.
4. PRIX
4.1 Tout prix indiqué par le fournisseur est libre et sans engagement. Le fournisseur se réserve le droit d'annuler toute offre ou tout devis, pour autant que celle-ci ou celui-ci n'ait pas été confirmé par écrit aux termes de l'alinéa 3.2 ci-dessus.
4.2 Sauf stipulation contraire expresse consignée par écrit, les prix pratiqués par le fournisseur :
a. sont basés sur les prix d'achat, les salaires, les coûts salariaux, les charges sociales et administratives, les frais de transport, les primes d'assurances et autres coûts en vigueur au moment de l'offre ;
b. sont établis sur la livraison départ usine, magasin ou autre entrepôt et s'entendent hors frais d'emballage, de contrôle de qualité, de chargement et de déchargement, de transport, d'assurances, d'installation et de mise en place, de formation et d'enlèvement, ainsi que hors taxe environnementale et toute autre surtaxe administrative ;
c. s'entendent hors TVA et sont déterminés par rapport aux quantités minimales appliquées par le fournisseur ;
d. sont exprimés en euros.
4.3 Si le prix d'achat ou l'un des autres composants du prix de revient venait à augmenter entre le moment de la confirmation de la commande et la livraison des marchandises ou des services, le fournisseur est en droit de répercuter cette augmentation au donneur d'ordre. Ce droit est également applicable à toute modification du cours du change de l'euro par rapport à la devise étrangère dans laquelle le donneur d'ordre a acheté les marchandises ou les services.
4.4 Le prix d'une commande groupée indiqué dans une offre et / ou un devis n'engage aucunement le fournisseur à livrer une partie des marchandises comprises dans ladite commande contre le paiement du montant proportionnel du prix global indiqué.
4.4 Toute offre de prix concerne exclusivement les quantités et les produits mentionnés dans le devis et n'est pas automatiquement applicable à toute commande consécutive.
5. LIVRAISON
5.1 Sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit, toute livraison de marchandises est réalisée au départ de l'usine, du magasin ou de tout autre entrepôt du fournisseur, que ladite livraison se fasse directement au donneur d'ordre ou par le biais d'un transporteur désigné par le fournisseur.
5.2 Dès la livraison des marchandises, tout risque y afférent est à charge du donneur d'ordre. Si les marchandises ne sont pas enlevées par le donneur d'ordre au terme du délai de livraison, celles-ci restent à sa disposition et sont entreposées en son nom et à ses propres risques. Dans une telle situation, le fournisseur est en droit de facturer des frais de stockage.
5.3 Le fournisseur a, en tout temps, le droit d'effectuer des livraisons partielles de marchandises et / ou de services et de les facturer séparément.
5.4 Les délais de livraison donnés sont approximatifs et ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme fermes et définitifs. Tout dépassement des délais de livraison donnés, quelle que soit la situation, ne donne nullement le droit au donneur d'ordre de réclamer une quelconque indemnisation.
5.5 Tout dépassement desdits délais ne donne pas davantage le droit au donneur d'ordre de résilier le contrat, à moins que le maintien du contrat ne puisse plus être exigé raisonnablement et équitablement de la part du donneur d'ordre. En cas de résiliation du contrat par le donneur d'ordre, ce dernier décharge le fournisseur de toute obligation d'indemnisation découlant de tout dommage subi par ledit donneur d'ordre.
5.6 Avant de procéder à la résiliation visée à l'alinéa 5.5, en cas d'absence de livraison dans le délai prévu, le donneur d'ordre doit notifier ce manquement par écrit au fournisseur et accorder à ce dernier un délai minimal de quatorze (14) jours pour qu'il puisse s'acquitter de ses obligations.
6. TRANSPORT
6.1 À moins d'indications détaillées écrites de la part du donneur d'ordre, le mode de transport, d'expédition, d'emballage, etc., est laissé à la discrétion du fournisseur.
6.2 Les frais d'expédition des marchandises sont à charge du donneur d'ordre, à moins qu'une livraison franco n'ait été convenue.
6.3 Tout souhait spécifique éventuel du donneur d'ordre relatif au transport ou à l'expédition de marchandises est uniquement pris en compte si ledit donneur d'ordre a déclaré par écrit qu'il prenait à sa charge les frais y afférents.
7. RÉCLAMATIONS
7.1 Dès réception des marchandises ou, le cas échéant, des travaux effectués, le donneur d'ordre s'engage à inspecter lesdites marchandises ou lesdits travaux pour constater d'éventuels défauts, endommagements ou vices et, dans l'affirmative, à les notifier par écrit au fournisseur dans les plus brefs délais.
7.2 Si le donneur d'ordre n'a pas signifié au fournisseur tout défaut, endommagement ou vice détecté au cours de l'examen dans les quinze (15) jours à compter de la date de livraison ou, le cas échéant, de la date de réception, ledit donneur d'ordre est supposé marquer son accord sur l'état des marchandises livrées ou des travaux réceptionnés et, par conséquent, tout droit de réclamation devient caduc.
7.3 Le fournisseur s'engage à mettre tout en œuvre pour contrôler les réclamations introduites dans les plus brefs délais.
7.4 Toute introduction de réclamation ne donne nullement le droit au donneur d'ordre de reporter ou de suspendre tout ou partie des paiements.
8. GARANTIE
8.1 Les dispositions de la garantie relatives aux marchandises livrées par le fournisseur sont uniquement d'application si et dans la mesure où celles-ci ont été expressément convenues par écrit. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les obligations de garantie du fournisseur se limitent à la réparation de la marchandise défectueuse ou endommagée. Le montant de toute réclamation de garantie ne peut dépasser la valeur initialement facturée des marchandises livrées.
8.2 Toute marchandise et tout service impliquant des tierces parties sont livrés sous réserve des dispositions de garantie en vigueur chez le fabricant, l'importateur ou le commerçant en gros. Les dispositions de la garantie sont exclusivement applicables dans des situations où les marchandises sont normalement utilisées et pour l'usage auquel elles sont destinées.
8.3 Toute revendication éventuelle relative à la garantie est caduque si le donneur d'ordre effectue ou fait effectuer toute réparation ou modification sur les marchandises livrées sans l'autorisation du fournisseur.
8.4 Toute revendication éventuelle relative à la garantie est suspendue tant que le donneur d'ordre ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement. Le donneur d'ordre n'a nullement le droit de reporter tout ou partie du paiement en raison du fait que le fournisseur ne respecte pas, n'a pas encore respecté ou n'a pas respecté complètement ses obligations en vertu de la garantie.
8.5 Les frais de déplacement et le coût de la main-d'œuvre (y compris les frais de voyage) ne tombent pas sous le coup de la garantie et sont facturés par le fournisseur au donneur d'ordre, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.
8.6 Au cas où le fournisseur ne serait pas le fabricant des biens livrés par ledit fournisseur, sa responsabilité se limitera à celle assumée par le fournisseur desdits biens.
8.7 Le bon fonctionnement de toute machine ou de tout appareil vendu, voire loué ou prêté, par le fournisseur est uniquement garanti si des matériaux d'emballage et des produits auxiliaires livrés par ledit fournisseur sont utilisés, voire si ce dernier a approuvé les spécifications desdits matériaux et produits. Le donneur d'ordre a la possibilité de conclure avec le fournisseur un contrat d'entretien portant sur l'équipement d'emballage acheté. À cette fin, un contrat séparé est conclu entre le fournisseur et le donneur d'ordre.
8.8 Toute revendication du donneur d'ordre relative à la garantie devient caduque si ce dernier n'utilise pas, sur l'équipement et les machines, les matériaux livrés par le fournisseur ou si les spécifications de ceux-ci ne sont pas approuvées par ledit fournisseur.
9. TOLÉRANCES
9.1 Par rapport aux spécifications convenues, des écarts d'usage, tant vers le haut que vers le bas, sont tolérés par le secteur au niveau des quantités, couleurs, poids, épaisseurs, formats, vitesses de machine, spécifications techniques, dimensions et autres.
9.2 Pour évaluer si les tolérances admissibles des spécifications convenues sont dépassées lors d'une livraison, il convient de prélever un échantillon représentatif dont au moins 10 % des marchandises livrées doivent dépasser lesdites tolérances.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les marchandises conçues et / ou livrées par le fournisseur, y compris mais non limité à tout matériel d'emballage, tout équipement, toute machine ou installation, tout système interne de transport ou d'emballage, tout logiciel informatique, ainsi qu'à tout dessin, tout modèle, toute matrice et tout manuel d'utilisation, sont en toutes circonstances détenus par ledit fournisseur.
10.2 Le donneur d'ordre préserve expressément le fournisseur de toute revendication de tiers du fait des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus sur toute marchandise ou tout service utilisé par ledit fournisseur à la demande ou sur l'indication dudit donneur d'ordre.
11. PAIEMENTS
11.1 Sauf stipulation contraire convenue par écrit, tout paiement doit être effectué dans le délai mentionné sur la facture, soit dans les bureaux du fournisseur, soit sur le compte bancaire ou postal indiqué par ledit fournisseur.
11.2 Tout paiement doit toujours être effectué par le donneur d'ordre sans réduction ni compensation.
11.3 En cas de dépassement du délai de paiement, le donneur d'ordre est légalement considéré en défaut et est, par conséquent, redevable d'intérêts de retard de 2 % par mois (ou par fraction de mois) sur la somme restant due.
11.4 Tous frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires incombent au donneur d'ordre et s'élèvent au minimum à 15 % du montant dû majoré des intérêts de retard, sans préjudice du droit du fournisseur à réclamer des dommages et intérêts.
11.5 Tout non-paiement (ou tout retard de paiement) d'une facture entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de toute facture non réglée par le donneur d'ordre et donne droit au fournisseur de suspendre l'exécution ou la poursuite de l'exécution du contrat jusqu'au moment où ledit donneur d'ordre a satisfait à ses obligations. À sa discrétion, le fournisseur est également en droit de résilier le contrat, sans porter préjudice au droit d'indemnisation dudit fournisseur par rapport à l'exécution ultérieure, voire la non-exécution dudit contrat.
11.6 Le fournisseur est en droit d'imputer les sommes dues par le donneur d'ordre aux dettes dudit fournisseur vis-à-vis dudit donneur d'ordre.
11.6 Tout paiement effectué par le donneur d'ordre sera prioritairement imputé au règlement de tous les intérêts et frais redevables avant d'être affecté aux factures exigibles, par ordre d'ancienneté, même si ledit donneur d'ordre mentionne que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
12 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DROIT DE RÉTENTION ET GARANTIE COMPLÉMENTAIRE
12.1 Toutes les marchandises livrées par le fournisseur, ainsi que tous les travaux réalisés y afférents, restent la propriété de ce dernier jusqu'au moment où le donneur d'ordre a effectué tous les paiements dus audit fournisseur pour toute livraison de marchandises et / ou de services, y compris les intérêts et les frais.
12.2 Le fournisseur a le droit de retenir toutes les marchandises, ainsi que tous les travaux réalisés y afférents, destinés au donneur d'ordre dans le cadre de toute livraison de marchandises et / ou de services ou autres, jusqu'au moment où ledit donneur d'ordre a rempli toutes ses obligations de paiement en vertu de tout contrat conclu avec ledit fournisseur, y compris les intérêts et les frais.
12.3 Le donneur d'ordre n'est pas habilité à aliéner ni à grever les biens livrés de quelque façon que ce soit jusqu'au paiement total de ceux-ci, à moins que le fournisseur n'en ait été informé et n'ait donné son accord. Au cas où le donneur d'ordre ne se conformerait pas à cette obligation, la totalité du prix d'achat serait immédiatement exigible.
12.4 Sur simple demande du fournisseur, le donneur d'ordre est tenu de présenter des garanties supplémentaires pour assurer le respect des engagements dudit donneur d'ordre vis-à-vis dudit fournisseur.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 Le fournisseur assume toute responsabilité pour tout dommage subi par le donneur d'ordre découlant de tout manquement imputable audit fournisseur dans l'exécution de ses obligations, si et dans la mesure où ladite responsabilité est couverte par son assurance, à concurrence du montant remboursé par l'assurance, y compris tout risque éventuel. Le donneur d'ordre préserve le fournisseur de toute revendication éventuelle de tout tiers qui dépasserait les dommages limités susmentionnés.
13.2 Sous réserve de toute autre disposition des présentes conditions générales, le fournisseur décline toute responsabilité pour tout dommage découlant de :
a. tout manquement non imputable au fournisseur dans l'exécution de l'une ou l'autre de ses obligations en vertu des dispositions de l'article 14 des présentes conditions générales (force majeure) ;
b. tout manque de collaboration du donneur d'ordre, de l'un ou plusieurs de ses subordonnés ou de toute tierce partie impliquée par ledit donneur d'ordre dans l'exécution du contrat, de toute information incorrecte ou de tout matériau défectueux fourni par l'un de ceux-ci.
13.3 Si la responsabilité du fournisseur est établie, alors que l'assurance dudit fournisseur ne procède pas au remboursement pour quelque raison que ce soit, ladite responsabilité dudit fournisseur se limite dans tous les cas au montant total de la facture.
13.4 Les limitations visées aux alinéas 1 à 3 du présent article ne s'appliquent pas si le dommage causé résulte d'un acte de malveillance ou d'une faute lourde de l'un ou l'autre chauffeur du fournisseur.
13.5 Le fournisseur n'est, à aucun moment, tenu responsable de tout dommage du fait de tout manque à gagner, de toute paralysie de l'entreprise ou de tout dommage consécutif subi par le donneur d'ordre. Tout dommage consécutif et ultérieur est, par conséquent, expressément exclu.
14. FORCE MAJEURE
14.1 Par « force majeure » au sens des présentes conditions générales, on entend toute circonstance empêchant l'exécution de toute obligation de l'une ou l'autre partie et indépendante de la volonté de celle-ci puisque ladite circonstance n'est pas imputable à ladite partie en vertu de la loi, de l'acte juridique ou suivant l'opinion généralement admise.
En ce qui concerne le fournisseur, il est, dans tous les cas, question de force majeure dans les situations suivantes : toute grève du personnel du fournisseur, tout blocus, toute non-exécution de la part des sous-traitants du fournisseur, toute mesure prise par les autorités qui entrave temporairement ou en permanence l'exécution et, par ailleurs, toute circonstance indépendante de la volonté dudit fournisseur suite à laquelle il est raisonnablement impossible d'exiger de ce dernier l'exécution du contrat.
14.2 En cas de force majeure, toute obligation de livraison et autre engagement de la partie affectée par celle-ci sont suspendus. Si la période au cours de laquelle un cas de force majeure empêche le fournisseur d'exécuter ses obligations dure plus de six mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et, dans ce cas, sans recourir à un quelconque droit d'indemnisation.
14.3 Si, lors de la survenance d'un cas de force majeure, le fournisseur a rempli ou peut seulement remplir partiellement ses obligations, ce dernier est en droit de facturer séparément la fraction déjà livrée ou livrable le cas échéant et le donneur d'ordre est tenu d'honorer la facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.
15. SUSPENSION ET RÉSILIATION
15.1 Le fournisseur a le droit de suspendre l'exécution des obligations qui lui incombent jusqu'au moment où le donneur d'ordre a entièrement réglé toutes les créances exigibles dues audit fournisseur.
15.2 Chacune des parties est en droit de résilier extrajudiciairement un contrat, par simple courrier recommandé, si l'autre partie persiste à ne pas remplir l'une ou l'autre des obligations de tout contrat conclu avec le fournisseur, même après une mise en demeure écrite fixant un délai raisonnable.
15.3 Sans qu'aucune sommation ni mise en demeure soit exigée, le fournisseur est en droit de résilier extrajudiciairement tout contrat par simple courrier recommandé si le donneur d'ordre demande (provisoirement) sa mise en règlement judiciaire, si toute tierce partie ou le donneur d'ordre a demandé la mise en faillite, voire si ce dernier est déclaré en faillite, si l'application du règlement en matière d'assainissement des dettes est demandée ou signifiée, si l'entreprise du donneur d'ordre est liquidée, si ce dernier cesse ses activités actuelles, si une partie considérable des biens du donneur d'ordre est saisie et non levée dans les quatorze (14) jours, voire si le donneur d'ordre n'est plus jugé à même de remplir les obligations découlant dudit contrat de quelque autre façon.
15.4 Si, au moment de la résiliation d'un contrat en vertu des dispositions de l'alinéa 15.2 des présentes conditions générales, le donneur d'ordre a déjà réceptionné des biens ou services dans le cadre de l'exécution du contrat, ladite résiliation se rapportera uniquement à la partie du contrat non encore exécutée par le fournisseur. Toute somme relative à tout bien livré ou tout travail réalisé avant la résiliation et facturée par le fournisseur reste due sans réserve et sera immédiatement exigible au moment de la résiliation.
16. DROIT APPLICABLE / TRIBUNAL COMPÉTENT / ÉLECTION DU DOMICILE
16.1 Les présentes conditions générales, ainsi que toute offre et tout contrat auxquels lesdites conditions sont applicables en tout ou partie, sont régis par le droit néerlandais.
16.2 Tout litige découlant de l'un ou l'autre contrat conclu avec le fournisseur sera tranché, à la discrétion dudit fournisseur, par le tribunal compétent de la juridiction de ‘s-Hertogenbosch ou par arbitrage. En cas d'arbitrage, seul le règlement de l'Institut néerlandais d'arbitrage sera d'application.
17. DISPOSITIONS FINALES
17.1 Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle est consignée par écrit.
17.2 Tout accord verbal engage uniquement le fournisseur si ce dernier l'a dûment confirmé par écrit.
17.3 Si tout ou partie de l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales venait à être frappé de nullité par un tribunal compétent, la validité des autres dispositions, voire de la partie restante de ladite disposition, ne serait aucunement affectée.
17.4 Toute réclamation impliquant la responsabilité du fournisseur devient caduque si le donneur d'ordre n'a pas introduit une action en justice à l'encontre dudit fournisseur dans les six mois à compter de la date de la mise en demeure écrite.
17.5 Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures. Seule la dernière version déposée ou, le cas échéant, la version en vigueur au moment de l'offre du fournisseur, voire de la conclusion du contrat avec ce dernier, est d'application. Les conditions générales sont déposées à la Chambre de commerce et d'industrie pour le Brabant oriental à Eindhoven sous le numéro 17195500.